CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère Chambre

DTA_2102880_20230607

7 juin 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_1908300_20221004

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2009620_20230228

28 février 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2002928_20230206

6 février 2023

Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

1ère Chambre

DTA_2008496_20230711

11 juillet 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

29 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 181-17 du code de l’environnement : « Les décisions prises sur le fondement du quatrième alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L.

2ème Chambre

DTA_2100170_20230525

25 mai 2023

(COSE), de M.