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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
1ère Chambre
DTA_2206196_20240112
12 janvier 2024
Article 2 :Les conclusions présentées par la commune du Plessis-Robinson au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121507_20240315
15 mars 2024
et de l'article 114-1.
DTA_2300646_20240301
1 mars 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
3ème chambre
DTA_2000742_20230517
17 mai 2023
500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.