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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal
Juge Unique
DTA_2500117_20260312
12 mars 2026
Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2606117_20260429
29 avril 2026
La CRRV, saisie le 26 décembre 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
9ème Chambre
DTA_2302536_20231229
29 décembre 2023
D312-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2519229_20251128
28 novembre 2025
La CRRV, saisie le 2 juillet 2025 du recours préalable obligatoire prévue à l’article D312- 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est réputée avoir implicitement rejeté
11ème chambre
DTA_2307459_20240409
9 avril 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 5221-1 du code du travail, sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à d'autres
2ème chambre
DTA_2303788_20250110
10 janvier 2025
Il s'ensuit que le moyen doit être écarté comme étant inopérant. S'agissant de la parcelle cadastrée D321 : 24.