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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2500117_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé « (…) s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail
Tribunal Administratif Amiens
ORTA_2500253_20260210
10 février 2026
celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
11ème chambre
DTA_2307459_20240409
9 avril 2024
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 5221-1 du code du travail, sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à d'autres