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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
17 avril 2026
Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
6a0b49d8cdc6046d471816e1
11 mai 2026
1] DE PLOMBERIE aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
L'affiliation à ces Caisses est une obligation pour les entreprises en vertu de l'article L.3141-32 du Code du travail.
Avis
CADA:20163129
15 septembre 2016
D312-176-6 du code de l'action sociale et des familles.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01590
28 juin 2017
attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure pénale dispose
CADA:20170644
6 avril 2017
10 du code de l'action sociale et des familles que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière
AFFAIRE COURANTE
69cac58acdc6046d478b29e9
7 juillet 2025
, Vu les dispositions de l'article D3141-12 du Code du Travail, Vu les statuts et règlements intérieurs de l'association de Congés Intempéries BTP – Caisse du Grand Est, * CONDAMNER la SASU JT RESEAU
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
L3141-30 et D3141-12 et suivants du Code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du Code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le
REFERE
69b1fd8ccdc6046d47585fcc
22 janvier 2026
Dans son assignation, la [Adresse 4] demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles L3141-32 et L3141-33 et suivants du Code du Travail, Vu l'article D3141-12 prévoyant l'institution de la
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaf
4 décembre 2012
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés ; La SNCF devait, dès lors que le salarié avait fait une
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
L3141-13 et D3141-5 du code du travail, que de celles de l'article 2 du chapitre 10 du RH 0001, de prendre l'initiative d'organiser les congés.
6253cc66bd3db21cbdd8ffbf
6253cd99bd3db21cbdd93d00
4 septembre 2017
X...vise l'article D3141-34 du code du travail, lequel dispose que « l'employeur remet au salarié, avant son départ en congé ou à la date de rupture de son contrat, un certificat en double exemplaire qui
17e Chambre B
5fdc89554a7ce0acb96b55da
15 novembre 2018
MOTIFS Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail L'article 1231-1 alinéa 1 du code du travail énonce : ' Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de
3E CHAMBRE
69aca24bcdc6046d47e1ca87
3 octobre 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fb
15 mars 2016
Cette rémunération et sa suppression ne constituent que l'exécution des dispositions légales (article L 3121-2 du code du travail) et conventionnelles (l'article 31 de la convention collective régionale
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991989
3 octobre 2023
S'agissant de l'obligation d'affiliation à la caisse des congés payés du bâtiment, l'article D3141-12 alinéa 1 du code du travail dispose que : 'Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités
Juge Unique
DTA_2500117_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé « (…) s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail
1ère chambre sociale
6618cf037935f50008be41a5
11 avril 2024
En l'espèce, la SCA Compagnie des fromages et Richesmonts ne justifie ni avoir porté à la connaissance des salariés la période des congés payés comme le prévoit l'article D3141-5 du code du travail, ni
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