121.3 du code pénal.

du titre de séjour n’a pas été consultée ; - méconnaît les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et

la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code de relation entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Le présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Colmar procède à la délivrance de l'attestation de permis tacite prévue à l'article R 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.