la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la charge de Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 juillet, 25 septembre 2023 et 15 mai 2024, M.

Le présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune de Colmar procède à la délivrance de l'attestation de permis tacite prévue à l'article R 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai

A B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de mettre à la charge de cette dernière une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.