Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500633_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406463_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105482_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104320_20240205
5 février 2024
5 février 2024
; - il méconnaît les dispositions de l'article R .431-16 C) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de
Source officielle