X... le 5 avril 2012 (D546) et à Mme B... le 6 avril 2012 (D551) ; qu'au terme de son interrogatoire de première comparution M.

L. 341-3 du code forestier ni d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, ceux concernant la RD119 méconnaissant l'article L. 350-3 du code de l'environnement

222-23 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il résulte de l'information charges suffisantes

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale. Maître MARY, avocat, a déposé par télécopie au nom de X...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, mention sur les factures et article L. 441-10) * CONDAMNER la SAS DANA ENVIRONNEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS DANA

[WF], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 6, 439, 463, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 513, alinéa

Aux termes de l’article L. 331-2 du même code : « I.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

R. 431-16 a) du code de l'urbanisme en l'absence d'étude d'impact ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R.431-16 c) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement

; - il méconnaît les dispositions de l'article R .431-16 C) du code de l'urbanisme et L. 414-4 IV Bis du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de

Un incident aux fins de désignation d'un notaire, sur le fondement des articles 255-9 et 10 du code civil, a été joint au fond.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " () II. - Les projets qui, par

Sur la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article R.181-13 du code de l'environnement : 9.

* * * * DÉCISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

, Vu les articles L.121-I et suivants du code de la consommation, Vu l'article 1240 du code civil, * DECLARER que la société V-P France a engagé sa responsabilité en participant directement à la violation