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9 résultats pour « Article D773-10 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201244_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308126_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2318471_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306568_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306879_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

E en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2300236_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304451_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2313303_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305281_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle