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12 résultats pour « Article L121-2 Code des juridictions financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1427549_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502095_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503353_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

retenu renvoie aux critères d'attribution du règlement départemental d'aide sociale qui vise les conditions de séjour des bénéficiaires en méconnaissance des articles L111-2-1°, L222-2 et L222-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1421563_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

193,18 euros, assortie des intérêts moratoires ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005966_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003218_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003451_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A soit condamné à verser à l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003294_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306135_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, (), quels que soient leur date, leur lieu de conservation,

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002655_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L111-2 du code des relations entre le public et l'administration) et à la jurisprudence, le titre exécutoire sera annulé ; - le titre en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001798_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L111-2 du code des relations entre le public et l'administration) et à la jurisprudence, le titre exécutoire sera annulé ; - le titre en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203001_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Toutefois, il résulte des termes mêmes de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles que l'ensemble des ressources est pris en compte pour le calcul du RSA, sans faire de distinction

Source officielle