L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".

de 5 231,64 euros sur le fondement des articles L. 3141-28 et L. 1243-8 du code du travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner à la commune de Boulogne-Billancourt de lui

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

.1233-62 du Code de travail.

Elle fait valoir que : - Il est porté atteinte aux dispositions de l'article L124-4 du code de la fonction publique et de l'article 32 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023 ; - La condition d'urgence

par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

R. 431-4 à R. 431-34 du code de l’urbanisme. 8.

des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.