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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202300_20220825

Administratif

25 août 2022

L121-1 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; par ailleurs le maire aurait pu autoriser son activité en demandant à l'exploitant de fournir dans un délai déterminé les garanties

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513807_20251127

Administratif

27 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Magistrat Geismar

DTA_2401003_20260326

Administratif

26 mars 2026

entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ; (…) 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; (…) 10° Services à la personne

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

Administratif

13 février 2026

800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de Justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2006014_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / () 5° Toute entreprise de manufactures () " ; 7.

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4ème Chambre

DTA_2105949_20240719

Administratif

19 juillet 2024

titre des années 2007 à 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2502088_20250606

Administratif

6 juin 2025

Article 2 : L'Etat versera à Mme C et M. B la somme globale de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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10 résultats pour « Article L129-1 Code de commerce »