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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504816_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article R. 541-1 du code de justice administrative dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner au maire de Boulogne-Billancourt de lui verser " immédiatement des sommes dues " d'un montant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202958_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et suivants et L 511-1 et L 511-5 du code de l'énergie ; le propriétaire est soumis au contrôle de l'article L142-30 du même code et encourt des sanctions administratives en vertu des articles L142-31
Source officielle2ème chambre
DTA_2300870_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 1243-8 du code du travail sont applicables aux praticiens recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106657_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202450_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311301_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes des dispositions de l'article L123-1-A du même code : " Le chapitre III s'applique à la participation du public : () - à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement. / Cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_1911981_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'article L.1523-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; - l'article 27.2-1 du traité de concession, qui vise une participation forfaitaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L123-1-5 II du Code de l’urbanisme. - La démolition-reconstruction des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L123-1-5 II du Code de l’urbanisme. - La démolition-reconstruction des constructions à destination d’habitation existantes à condition que les travaux n’entraînent pas un accroissement de la surface
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404396_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
des bâtiments en application de l'article L143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Source officielle