AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
6a10a2e5cdc6046d479b1417
21 mai 2026
21 mai 2026
L142-11 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 1 sur 58
CTX Protection sociale
69d96dbdcdc6046d47d0d956
10 avril 2026
10 avril 2026
[F] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits ; - condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, - ordonner
Source officielle