Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de l'article L1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Elle soutient que : - l’avis, qui n‘est pas signé et n’indique pas les nom et prénom du trésorier, méconnait l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le jugement n° 1805999

L1411-7 du code général des collectivités territoriales ; - la convention est illicite dès lors que la commune est incompétente en matière de transport touristique et que le transport touristique n'est

payer n° 11860 un indu de RSA): - il ressort des dispositions des articles L1617-5-4 et D.1617-23 du code général des collectivités territoriales qu'aucune obligation n'impose à l'ordonnateur de signer

Mme D... soutient que : L’avis des sommes à payer méconnait l’article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; L’indu n’est pas fondé.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : 2.

Elle soutient que : - à défaut de production de la copie du bordereau de titres de recette dûment signé, conformément aux textes (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et

Elle soutient que : - à défaut de production de la copie du bordereau de titres de recette dûment signé, conformément aux textes (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales et

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale () pour

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale

L'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dispose : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 2.