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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503518_20251128
28 novembre 2025
Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2003834_20221006
6 octobre 2022
pour la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial du département de la Gironde pour la période 2017-2021 et de l'article R. 435-19 du code de l'environnement dès lors que l'intéressé
2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant de facto la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 mai 2024 ; ces arrêtés méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement, le principe
DTA_2502166_20260424
Aux termes des I et II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement : « I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à
5ème Chambre
DTA_2206777_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 532-10 du même code : " L'autorité territoriale et le fonctionnaire poursuivi peuvent faire entendre des témoins par le conseil de discipline. ". 6.
DTA_2405247_20250701
DTA_2402061_20260424
L. 424-10 du code de l’environnement, en autorisant, de facto, la mise à mort de petits blaireaux à partir du 15 juin 2024 ; les arrêtés attaqués méconnaissent l’article L. 110-1 du code de l’environnement
R222-13 (JU 2)
DTA_2500029_20251013
13 octobre 2025
L132-1 et R132-1 du A... alors que ce capital figurant sur son compte courant, s’analyse comme des ressources perçues, et non pas comme des ressources placées, productives d’intérêts ; - il y a lieu
1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
PLU, serait rendue nécessaire par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes, comme l'exigent les dispositions de l'article L152-3 du code de l'urbanisme
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.