Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service () ".

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

et est conforme au PLU, que sur le fond le projet autorise la construction d'un bâtiment collectif au sens de l'article L111-1 du code de la construction et de l'habitation et non de trois maisons individuelles

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation.". 5.

D'une part, aux termes de l'article R.* 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article

1 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, une personne n'est recevable à contester une décision relative à l'occupation du sol que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé

; - il méconnait les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

ayant cette destination ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article L. 147-5 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il autorise des constructions à usage d'habitation en zone C, autres

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.

L. 151-36 du même code : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation désormais applicable, " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; / 2° Les

Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions