Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2004195_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 142-1 du même code : " Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 sont : / 1° Les zones d'aménagement différé () ". 11
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508842_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002695_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II
Source officielle4ème chambre
DTA_2005433_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112961_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001402_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
durable de Corse prévu à l'article L. 4424-9 du code général des collectivités territoriales ; / 6° Les chartes des parcs naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; /
Source officielle2ème chambre
DTA_2300941_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300945_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300949_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300942_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300944_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300943_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2300947_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - l’avis du commissaire enquêteur n’est pas personnel, impartial et motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-15 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003877_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 123-46-1 du même code alors en vigueur : " I. - L'avis mentionné à l'article L. 123-19 est mis en ligne sur le site de l'autorité compétente pour autoriser le projet ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2115979_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - elle
Source officielle