L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

la commodité du voisinage, le milieu socio-économique ainsi que la faune et la flore ; - il méconnaît l'article L. 181-27 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de

ses pratiquants jusqu'à sa mise en conformité avec les exigences de l'article L212-1 du code du sport. 2.

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

L. 181-17 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.

Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, qu'ils soient soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par

En deuxième lieu, par ailleurs, l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.