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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300242_20250708
8 juillet 2025
L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2300107_20230206
6 février 2023
L2122-1 et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP) : si le maire est habilité à prendre des mesures de nature à prévenir des risques d'atteinte à l'ordre public à l'encontre
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2402391_20240415
15 avril 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2302819_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300034_20230203
3 février 2023
L2122-11-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été méconnue ; - l'obligation d'impartialité des autorités gestionnaires a été ostentatoirement méconnue, notamment s'agissant de
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, () ".
5ème Chambre
DTA_2202920_20250204
4 février 2025
L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques imposant à la commune d'organiser une procédure de sélection ; - elle porte atteinte à la sécurité juridique dès lors que la vente des
4ème chambre
DTA_2004833_20221208
8 décembre 2022
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du
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