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8 résultats pour « Article L2132-3-1 Code général de la propriété des personnes publiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300242_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300107_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

L2122-1 et R 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ( CGPPP) : si le maire est habilité à prendre des mesures de nature à prévenir des risques d'atteinte à l'ordre public à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402391_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302819_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300034_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

L2122-11-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été méconnue ; - l'obligation d'impartialité des autorités gestionnaires a été ostentatoirement méconnue, notamment s'agissant de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003176_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit à () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code, () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202920_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques imposant à la commune d'organiser une procédure de sélection ; - elle porte atteinte à la sécurité juridique dès lors que la vente des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004833_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du

Source officielle

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