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1ère chambre

DTA_2200188_20250116

16 janvier 2025

L. 181-27 du code de l'environnement ; - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 181-3, L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ; il n'assure pas la prévention des dangers

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

17 décembre 2025

En ce qui concerne le respect des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 191-3 du code de l’environnement : « I.

1ère chambre

DTA_2301018_20260423

23 avril 2026

sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

4ème Chambre

DTA_2103873_20240717

17 juillet 2024

Article 3 : La commune nouvelle d'Annecy versera à l'association L214 la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

23 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

1ère Chambre

DTA_2109290_20250404

4 avril 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

24 mars 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

27 mai 2025

civil, et notamment son article 515-14 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la santé publique

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

16 mars 2023

Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

31 juillet 2025

la commodité du voisinage, le milieu socio-économique ainsi que la faune et la flore ; - il méconnaît l'article L. 181-27 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article L. 511-1 du code de

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

24 mars 2026

L. 181-17 du code de l’environnement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

23 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502344_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502346_20250703

3 juillet 2025

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527552_20250922

22 septembre 2025

L211-2 du code de sécurité intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2501298_20260123

23 janvier 2026

Les rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol, qu'ils soient soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code