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20 résultats pour « Article L2142-8 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2302991_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201153_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Par un courrier du 8 avril 2025, l'association L214 a été informée, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.

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TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104448_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

R. 611-8-1 du code de justice administrative et non communiqué, enregistré le 19 octobre 2025, l'association L214, représentée par la SELARL Thouy avocats, demande au tribunal : avant-dire droit, d

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TA

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par

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TA

4ème chambre

DTA_2004273_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502341_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par suite, les conclusions de la société ABG Transport fondées sur l’article L. 551-1 du code de justice administrative et dirigées contre les lots n° 5, 7 et 8 sont irrecevables et ne peuvent qu’être

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TA

3ème chambre

DTA_2501786_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401285_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juillet 2024, présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société requérante a versé aux débats des pièces

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TA

1ère chambre

DTA_2301832_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2532189_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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TA

5ème Chambre

DTA_2300314_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.

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TA

4ème chambre

DTA_2004833_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La France et l'Espagne veillent à ce que, comme prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs

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TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration

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