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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
5ème Chambre
DTA_2201153_20230712
12 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 1 000 euros à l'association L214.
2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
Par un courrier du 8 avril 2025, l'association L214 a été informée, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de se
Chambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à l'association L214 une somme de 4 000 euros.
3ème chambre
DTA_2400256_20260324
24 mars 2026
vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201142_20220905
5 septembre 2022
En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
DTA_2104448_20230712
: Article 1er : L'État est condamné à verser une somme de 2 000 euros à l'association L214.
3ème Chambre
DTA_2305459_20260305
5 mars 2026
R. 611-8-1 du code de justice administrative et non communiqué, enregistré le 19 octobre 2025, l'association L214, représentée par la SELARL Thouy avocats, demande au tribunal : avant-dire droit, d
4ème chambre
DTA_2105627_20230316
16 mars 2023
Par courrier du 7 septembre 2021, la société Idroto a demandé une exonération des obligations relatives à la continuité écologique en application de l'article L214-18-1 du code de l'environnement, et par
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
ORTA_2502341_20260114
14 janvier 2026
Par suite, les conclusions de la société ABG Transport fondées sur l’article L. 551-1 du code de justice administrative et dirigées contre les lots n° 5, 7 et 8 sont irrecevables et ne peuvent qu’être
DTA_2501786_20260324
travaux relevant de l'article L. 112-2 de ce code et des autorisations d'exploitation mentionnées à l'article L. 611-1 du même code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401285_20240723
23 juillet 2024
Par un mémoire distinct, enregistré le 8 juillet 2024, présenté au titre des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative, la société requérante a versé aux débats des pièces
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.
DTA_2004833_20221208
8 décembre 2022
La France et l'Espagne veillent à ce que, comme prévu à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/472, la mortalité par pêche du stock de bar dans les divisions CIEM 8a et 8b résultant de leurs
Aide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration