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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201479_20240306

6 mars 2024

mutualité sociale agricole ; () " et de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302023_20231013

13 octobre 2023

L.114-17-2 du code de la sécurité sociale. 2.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406167_20241112

12 novembre 2024

Aux termes du c du 3° du I de l'article L. 114-17-2 du même code : " () La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

15 mars 2024

L211-2, L211-5 et L211-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est entachée d'un vice de procédure car il n'est pas démontré par le département que son recours préalable

R222-13 (JU 2)

DTA_2401548_20260408

8 avril 2026

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

6ème Chambre

DTA_2115979_20250314

14 mars 2025

de la méconnaissance de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - elle