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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2200031_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
ayant directement préjudicié aux intérêts que l'association L214 défend. 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sur le fondement de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302991_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’une part, il ne résulte pas de l’instruction que l’association L214 serait agréée au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement.
Source officielleChambre 2
DTA_2202707_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur le préjudice subi par l'association L214 : 17.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En ce qui concerne le défaut de soins et d’isolement des animaux malades : D’une part, aux termes de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105627_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L.214-17 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109290_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 181-27 du code de l'environnement : 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'association L214 présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2501786_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
code, et travaux mentionnés à l'article L. 211-2 du code minier, lorsque ces derniers ne relèvent pas du 2° du présent article. ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105927_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il n'est donc pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-9 du code du travail. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302187_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre
DTA_2301832_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 122-1-1 du même code : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300314_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article L. 214-17 du code de l’environnement : « I.
Source officielle