L. 761-1 du code de justice administrative.

B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : Le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative.

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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

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