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TA

5ème chambre

DTA_2200031_20250527

Administratif

27 mai 2025

Article 2 : L'Etat versera à l'association L214 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème Chambre

DTA_2305459_20260305

Administratif

5 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à l’association L214 une indemnité de 3 000 euros.

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TA

3ème chambre

DTA_2400256_20260324

Administratif

24 mars 2026

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

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TA

3ème chambre

DTA_2301293_20260109

Administratif

9 janvier 2026

vente de produits agricoles conclu en application de l'article L. 631-24 du même code ou dans les documents mentionnés au premier alinéa du II de l'article L. 631-24-3 du même code, et qui résulte, le

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201142_20220905

Administratif

5 septembre 2022

En vertu de l'article 30 du même règlement : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante que le candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés aux articles L2141-1 à

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Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502788_20251211

Administratif

11 décembre 2025

L.2141-2 du code de la commande publique ; elle entre dans au moins deux des cas prévus aux articles L2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du même code ; elle n’a pu transmettre ni de déclaration

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312587_20230831

Administratif

31 août 2023

L. 612-3 du code de l'éducation.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506898_20250707

Administratif

7 juillet 2025

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307224_20231220

Administratif

20 décembre 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600355_20260213

Administratif

13 février 2026

- Il aurait dû être mis à même de présenter des observations écrites ou orales en application des articles L122-1 et L211- 1 du code des relations entre le public et l’Administration.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2508018_20250916

Administratif

16 septembre 2025

Aux termes de l'article L211-2 du même code : " doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits () " 3.

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10ème Chambre

DTA_2416866_20250930

Administratif

30 septembre 2025

L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402177_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

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