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7 résultats pour « Article L243-5 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

magistrat LAFAY

DTA_2304224_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap ().

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401078_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401021_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2401058_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508487_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Dès lors, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

auprès de la banque postale et de la CPAM du Var en application de l'article L114-19 du code de l'action sociale et des familles et l'agent assermenté a informé M.

Source officielle

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