L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles () ".

En application des articles L311-1 et L312-1 du Code Rural.

de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat (L.151-35), d'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (telles que définis à l'article L312-1 du code de l'action sociale et

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.