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6 résultats pour « Article L323-2 Code de la sécurité intérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L313-2 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut, s'il n'est titulaire d'un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2602447_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - le code du sport ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106189_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 Juillet 1991 Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance de l'article L.211-2-1 l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101458_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ainsi que des dispositions de l'article L313-11 7° du code de l'entrée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105226_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-17 du même code : " I.- Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1,

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2307528_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des

Source officielle