L. 131-12, L313-1, L332-21, L311-2, L332-6 et L332-7 du code général de la fonction publique, aux articles 1 et 2 du décret du 19 décembre 2019 (2019-1414), à l'article 7 de la Loi du 17 mars 1791 (décret

D..., représenté par Me Picoche, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise, au contradictoire du centre

000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 312-1 du même code : " () II.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.