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L 181-14 et L 181-3-I du code de l'environnement ; - un droit d'usage fondé en titre ne saurait faire obstacle à la police spéciale de l'eau, comme le prévoit l'article L214-6 II du code de l'environnement

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TA

R222-13 (JU 3)

DTA_2401650_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Aux termes de l’article L.124-2 du code de l’environnement : « Est considérée comme information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support

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TA

6ème Chambre

DTA_2304213_20260120

Administratif

20 janvier 2026

des espaces remarquables, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ».

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2109576_20230209

Administratif

9 février 2023

de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513481_20260413

Administratif

13 avril 2026

L341-1 du code minier et des articles L.515-1 et suivants du code de l’environnement ; - le litige au fond relève au moins pour partie de la juridiction administrative ; - l’expertise est utile afin

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TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209858_20250213

Administratif

13 février 2025

L.123-3 du code de l'éducation, et que les documents qu'il produit, dans le cadre de cette mission, ont le caractère de documents administratifs, au sens de l'article précité L. 300-2 du code des relations

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TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2209857_20250213

Administratif

13 février 2025

et de la recherche telles que définies à l'article L. 123-3 du code de l'éducation et à l'article L. 111-5 du code de la recherche. / L'Institut définit et met en œuvre avec ses écoles-membres un projet

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

désignés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement est justifiée et motivée par le plan local d’urbanisme, selon les critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités

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TA

1ère chambre

DTA_2102332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui

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TA

Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L.123-3 du code de l'éducation, et que les documents qu'il produit, dans le cadre de cette mission, ont le caractère de documents administratifs, au sens de l'article précité L. 300-2 du code des relations

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TA

5ème Chambre

DTA_1913107_20230511

Administratif

11 mai 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

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