L120-1 du code de l'environnement ; - la consultation du public a été réduite à 7 jours, pour un motif qui ne figure pas au nombre des intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 du code de l'environnement

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre

600 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et de mettre à sa charge, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice exposés.

charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.