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10 résultats pour « Article L442-5-2 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301901_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la méconnaissance des articles L423-23, L412-3 et L435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

9 de l'accord franco- marocain du 9 octobre 1987, des articles L. 432-2 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2214762_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303584_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213250_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L. 422-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'agit d'une erreur de plume ; l'article visé étant le L. 422-1 de ce code ; il ressort du dossier scolaire du requérant

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518314_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L441-2 du code l'éducation.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2429820_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

; - elle est pris en méconnaissance des articles L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du même code ; - elle

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TA

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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TA

2ème Chambre

DTA_2202465_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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