et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

En conséquence, la décision contestée est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 6.

D'une part, aux termes de l'article L.4123-10 du code de la défense, réaffirmant un principe général du droit : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces

une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L435-1 du code de l'entrée et du séjour des

D'une part, aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre

de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et ceux des articles L. 613-1 et L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’