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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2503598_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du jugement au fond et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504547_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
des articles L. 424-13, L. 424-14, L. 426-17, R. 424-7, L424-9 et L424-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est en droit de se voir délivrer une carte de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307557_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, représenté par Me Borges de Deus Correia, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428264_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 424-9 et L424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534093_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en France ; elle a ainsi été radiée de France Travail depuis le 10 novembre dernier ; Sur le doute sérieux : - la décision est entachée d’une violation des articles L. 424-9 et R. 424-7 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325109_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503967_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article L424-23 du même code ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401320_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A 424-2 du code de l'urbanisme en l'absence de mention des nom et prénom du signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait en méconnaissance des dispositions des articles L424-3
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L4614-7 du code du travail dans sa version abrogée A l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, applicable aux établissements publics de santé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307995_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Source officielle