1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".

référés statuant en urgence, notamment ceux définis aux articles L521-1 et L521-2 du code de justice administrative.

handicapé de manière définitive, conformément à l’article L5213-2 du code du travail ; - la CDAPH a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - cette décision a des conséquences sur son projet de

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l

A..., représenté par Me Sangue, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.

B, représenté par Me Harir, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au Rcs (extrait Kbis ou équivalent

- de mettre à la charge de Mme D... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Par sa requête, Mme A... demande de nouveau au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L521-3 du code de la justice administrative, d’enjoindre à la direction des ressources humaines des TER Hauts-de-France de la SNCF

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

L521-2 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple

Aux termes de l'article D. 222-13 du code des ports maritimes de la Polynésie française : " - Personnel à maintenir à bord.

L'article L. 213-3 du même code précise que " l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ".