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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501054_20250214

14 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2328746_20231218

Administratif

18 décembre 2023

Aux termes de l’article L522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2328543_20240104

4 janvier 2024

L551-10 et l'article L.522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les articles L.522-1, L.522-2, L.522-3, R.522-2, R.522-3 de ce code en raison d'un

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507052_20250425

25 avril 2025

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

19 octobre 2023

siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.Elfakir étant greffier d'audience

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

20 octobre 2023

siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

12ème chambre, éloignement

DTA_2507618_20250710

10 juillet 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

12ème chambre, éloignement

DTA_2504477_20250425

25 avril 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

12ème chambre, éloignement

DTA_2504475_20250425

25 avril 2025

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

9 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

11ème Chambre (JU)

DTA_2518975_20260116

16 janvier 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Moller, ou à elle-même en cas de refus de l’aide

1ère chambre

DTA_2307143_20250220

20 février 2025

L522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu le champ d'application de la loi en se fondant sur l'article

5ème Chambre

DTA_2402063_20250403

3 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.