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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405032_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400118_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L.542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L.542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle1ère chambre
DTA_2300223_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
De même, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris dans les articles L532-1 et L532- 5 du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202631_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail) Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois à date de remise des candidatures de l'inscription du candidat au Rcs (extrait Kbis ou équivalent
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301286_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
) de mettre à la charge du GHER une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Mme KOLF
DTA_1904237_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400074_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306815_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2306794_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai en application des dispositions de l'article L512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielle4ème chambre
DTA_2102200_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, dès lors que seuls les articles L5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales sont visés, à l'exclusion des articles L5721-6 du code général des collectivités territoriales et L5314
Source officielle4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106979_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; * viole les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2503630_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d’asile ; - elle méconnaît l’article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 542-2 du code de l’entrée
Source officielle