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10 résultats pour « Article L572-2 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

B..., représentés par Me Poudampa, avocat, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la suspension de l’exécution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L512-7-2 du code de l'environnement : " Le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102879_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301136_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302634_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407042_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

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TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301405_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 480-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400312_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 480-2 du code de l'urbanisme. 8.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201846_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article 31 du même code : « I.

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