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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203457_20220719
19 juillet 2022
L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par l'article 8 de la convention
ORTA_2203464_20220719
ORTA_2203466_20220719
ORTA_2203521_20220721
21 juillet 2022
ORTA_2203548_20220722
22 juillet 2022
ORTA_2203502_20220720
20 juillet 2022
ORTA_2203570_20220725
25 juillet 2022
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
ORTA_2302608_20230612
12 juin 2023
A, ressortissant de nationalité comorienne né le 7 juin 1991 à Mitsamiouli (Union des Comores), demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2302610_20230612
Et aux termes de l'article L.522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
ORTA_2302634_20230613
13 juin 2023
ORTA_2302632_20230613
ORTA_2203522_20220723
23 juillet 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2501390_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
ORTA_2203540_20220723
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté méconnait les dispositions des articles L612-1 et suivants et L613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DTA_2503241_20250512
12 mai 2025
Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
DTA_2500575_20250203
3 février 2025
Aux termes de l'article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (.) 3° L'étranger s'est
7ème Chambre
DTA_2207887_20221214
14 décembre 2022
hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire au sein de l'établissement public de santé.
DTA_2302864_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ
5ème Chambre
DTA_2504622_20260217
17 février 2026
de retour sur le territoire français : - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation en ce qu’elle méconnait les articles L612-8 et L612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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