) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

L.911-2 et L.911-3 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

D, condamné pour violences conjugales, ne peut en conséquence se prévaloir de la protection instituée par le 1° et le 3° de l'article L631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10.07.1991.

l'article 47 du code civil. () ".

des étrangers et du droit d'asile, en particulier ses articles L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3 et L. 721-4, mentionne l’ensemble des condamnations pénales dont M.

et 15 jours ; 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative

au regard notamment de l'état de santé de son enfant ; - elle méconnait les dispositions de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ainsi que des stipulations

énumérées aux articles 113-6 et suivants du code pénal. 8.

Aux termes des quatrième et cinquième de l’article L612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants

Aux termes de l’article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/(…) / 3° L'étranger

C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à Me Rodes sous

En vertu de l'article L. 11 du code de justice administrative, les jugements des tribunaux administratifs, qui sont d'ailleurs revêtus de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du même code,