Aux termes de l'article L612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

D'une part, aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France

L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie Q.8.1).

D'une part, aux termes du I de l'article 182 B du code général des impôts : " Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France

B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour

182 B du code général des impôts.

L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie Q.8.1).

L612-17 du Code de la Consommation (voir la partie Q.8.1).

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de l’action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l’administration, - le code de justice

des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire l'objet d'un recours de plein contentieux.

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L.621-1 du code du patrimoine : " Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : Aux termes de l’article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'aucun

En troisième lieu, aux termes de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,