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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
14 février 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600940_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405240_20240801
1 août 2024
1 août 2024
800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201824_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
- De même, les dispositions de l'article L 612-6 du code de l'éducation ont été méconnues.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501265_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401486_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406012_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501040_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2500212_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10.07.1991.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213019_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505201_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505202_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317350_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500841_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de Me Mathurin-Kancel au bénéfice de l’aide juridictionnelle par application de l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400297_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
et du droit d'asile et que le préfet aurait méconnu l'article L. 432-1 du même code.
Source officielle