Aux termes des dispositions alors applicables du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais reprises à l'article L822-20 du code général

-1 du code du travail.

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

D'une part, aux termes de l'article L823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire