En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local

Aux termes de l'article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales : " L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération

LO1112-2, LO1112-3 et LO1112-7 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 5211-5, L.5211-7 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article LO6213-1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions législatives et réglementaires sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de