Aux termes de l’article 1er de la convention-cadre du 3 février 2020 pour l’acquisition et la mise en œuvre d’une vedette d’assistance de secours et de sauvetage en mer basée à Hiva Oa (Archipel des îles

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le du code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : 9.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 27.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de de la délivrance, à l'intéressé, de l'information prévue aux articles L. 223 3 et R. 223-3 du code de la route

Il résulte de cette disposition ainsi que de celles de l'article L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article