Sur la matérialité du grief tiré d'un manquement aux dispositions de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure : 10.

En premier lieu, l'article R. 122-16 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense et de sécurité, le préfet peut donner délégation

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124

D. 122-12 et R. 122-13 ; b) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles de sécurité, comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 143-22 ". 8.

du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le préfet dans les conditions fixées aux articles R. 123-27 et R. 123-28 / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des

dès lors qu'il vise et se fonde par ailleurs sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation. 12.

En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 de ce code, en informant le conducteur de son

En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend : 1° Les membres

L. 725-1 et R. 725-1 du code de la sécurité intérieure ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation.

Ensuite, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () Le respect de ces

B A, enregistrée le 6 août 2020, en application des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2020, M.

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

Dans cette hypothèse, ni les dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni aucune disposition du code de la sécurité intérieure ou aucun principe

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet crée des risques pour la sécurité et la salubrité publiques ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122

R. 322-18-2, R. 322-22-2 et R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article