>A n° 311, 312, 313, 314, 315, 316, 317, 330, 331, 332, 333, 334, 335, 336, 337, 338, 339, 340 et A 977<ANO>.

en zone UA des parcelles cadastrées B 307 et en partie, des parcelles cadastrées section B n° 305, 306, 311, 314, 315, 316 et 317, du classement en zone UN de la parcelle cadastrée section A 1206 du secteur

comme susceptibles d'être urbanisées ; ces parcelles se trouvent également dans le périmètre intensément bâti constitutif d'une agglomération, au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

A n'a pas intérêt à agir ; - il n'a pas notifié sa requête conformément à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

qu'en l'espèce, ni les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ni les dispositions combinées de l'article N 5 du règlement du PLU de la commune de La Turballe et de l'article R. 111

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 17 décembre 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme

Par une lettre du 16 septembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire

R. 431-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l’article R. 431-10 du même code.

Aux termes de l’article R. 410-6 du code de l’urbanisme : « Lorsque le certificat d’urbanisme est délivré au nom de l’Etat, l’instruction est effectuée par le service de l’Etat dans le département chargé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / ()

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et

du code de l'urbanisme.

et agricoles ; - elle méconnaît les articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l’urbanisme ; - elle méconnaît l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle est incompatible avec les objectifs

et paysagères n'ont pas été joints au cahier des charges de cession de terrain (CCCT) ; - méconnaît l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - méconnaît l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être écarté.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme reprises dans le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) dès lors que

de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-14 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.111-27 de ce même code.

R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".