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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100263_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2003369_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
le dossier de demande de permis aurait dû comporter les éléments mentionnés à l'article R. 752-6 du code de commerce en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301942_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 752-1 du code de commerce, en tenant compte du sas d'entrée des clients ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des prescriptions de l'article R. 431-33-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500685_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; . elles produisent leur titre de propriété conformément à l'article R. 600-4 ; . leur requête n'est pas tardive compte tenu de l'irrégularité de l'affichage sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet, qui nécessite une autorisation d'exploitation commerciale, méconnaît l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
articles L. 181-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - le projet, qui nécessite une autorisation d'exploitation commerciale, méconnaît l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme, l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312092_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - elle est recevable, les dispositions combinées des articles R. 600-5 et R. 611-8-5 du code de l'urbanisme conduisant en l'espèce à fixer la date de cristallisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2312097_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - elle est recevable, les dispositions combinées des articles R. 600-5 et R. 611-8-5 du code de l'urbanisme conduisant en l'espèce à fixer la date de cristallisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207726_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-16 et R. 510-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205595_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
en application du 3° de l'article L. 752-1 et L. 752-3 du code du commerce ; le service instructeur devait solliciter du pétitionnaire le dépôt des pièces visées à l'article R. 431-33-1 du code de l'urbanisme
Source officielle10eme Chambre
DTA_2403771_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle6ème Chambre
DTA_1807403_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 de ce code ; - il méconnait l'article A3 du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205361_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
R. 431-5 du code de l'urbanisme en raison d'une incertitude quant à la superficie du projet ; - elles méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme. 13.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301125_20240806
6 août 2024
6 août 2024
5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2400626_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle2ème chambre
DTA_2009475_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10, à l'article R. 431-14, aux a, b, c, g et q de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1,
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Selon l’article R. 431-4 du même code : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées
Source officielle2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431
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